Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je remercie mes collègues d’avoir permis au groupe majoritaire de s’exprimer dans des contributions. Je ne voudrais pas que, demain, d’autres mesures leur soient reprochées : on ne mesure pas assez les conséquences de cet amendement.

De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensible a été adoptée. J’espère que le Conseil la censurera car elle est en contradiction absolue avec la phrase précédente. Le groupe majoritaire n’est visiblement pas capable de s’assurer de la majorité dans l’hémicycle, ce qui est à son détriment. Nous allons ainsi empiler des dispositions incompréhensibles, qui nuisent à la cohérence du règlement. J’appelle donc l’attention du Conseil, qui lira nos débats, sur ce point : c’est la seule manière de disposer d’un règlement cohérent.

La commission des lois, qui a initié ce processus, ne l’a jamais conçu comme un droit propre à chaque parlementaire. Tout député a le droit de s’exprimer au sein de la commission. Ses propos sont repris dans le rapport, comme une participation effective aux débats. Admettre que chaque parlementaire non inscrit puisse déposer une contribution écrite au rapport, c’est accepter que, dans la composition actuelle de la commission des lois, les non inscrits puissent s’exprimer de façon intensive, au détriment des groupes représentés.