Intervention de Olivier Véran

Il y a là une inégalité.

Vous êtes, en quelque sorte, en train de rejouer le match de l’année dernière. Si un décret est pris aujourd’hui, c’est parce qu’une loi a été votée. On ne peut pas, via un amendement, essayer de revenir sur un décret destiné à appliquer une loi déjà adoptée !

Par ailleurs, vous mettez la charrue avant les boeufs. L’encre du décret à peine sèche, vous demandez déjà la remise d’un rapport sur les conditions d’application d’une disposition qui n’est pas encore appliquée ! Cela me semble quelque peu prématuré.

Comme vous l’avez justement rappelé, j’ai souligné en première lecture qu’il serait intéressant, important même, de disposer d’études cartographiques assez précises sur les pratiques tarifaires ou l’accès aux soins. Mais une telle volonté n’est absolument pas antinomique avec la promotion des contrats responsables.

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales a donc pour objet de supprimer l’article ajouté par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur les dépassements d’honoraires et le plafonnement du remboursement des contrats responsables. Non seulement un tel rapport serait prématuré mais, de surcroît, il ferait doublon avec le travail de la Caisse nationale d’assurance maladie.