Intervention de Michel Piron

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que soulève l’application des dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 aux contrats immobiliers, laquelle bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs sans apporter un surcroît de protection à l’acquéreur.

En effet, l’acquéreur d’un bien immobilier est d’ores et déjà protégé par notre législation, classée parmi les plus protectrices d’Europe.

Cette protection est assurée par la combinaison des dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoyant un délai de rétractation pour l’acquéreur, par l’intervention d’un notaire, qui assure la rigueur juridique de la vente, ainsi que par le conseil aux acquéreurs.

S’y ajoute le recours quasi-systématique à un crédit immobilier, lequel implique une analyse des capacités de l’emprunteur et dont le refus d’octroi est une condition résolutoire du projet d’acquisition, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

L’extension « aux contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location des biens à usage d’habitation principale » des dispositions de la loi relative à la consommation, conçues pour protéger le consommateur contre la vente forcée d’un aspirateur ou d’une encyclopédie, n’apportent donc aucune sécurité juridique supplémentaire pour un tout autre objet, comme celui du logement.

Largement inadaptée aux contrats immobiliers, elle recèle au contraire de nombreuses ambiguïtés et contradictions avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation, sources de contentieux multiples à venir. Les conclusions d’une étude du cabinet Gide, récemment diffusée, sont limpides sur ce point.

La précision enfin apportée sur la date de départ du délai de rétractation par amendement au Sénat laisse subsister toutes les difficultés juridiques évoquées, sans les lever. En conséquence, compte tenu de la gravité de la crise qui frappe déjà la construction de logements – c’est un fait archiconnu – je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que le Gouvernement entend bien exclure les contrats immobiliers du champ de la loi relative à la consommation comme le prévoyait – ce n’est pas rien – la directive européenne que cette loi transpose, et comme l’ont fait tous les autres pays membres de l’Union.