Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 41
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis que celui très justement exprimé à l'instant par Mme la rapporteure. En effet, définir la participation du public revient à la limiter. Aux termes de la rédaction que vous proposez, un avis qui ne porterait pas sur l'opportunité du projet ni sur ses modalités mais sur autre chose – son calendrier ou son financement, par exemple – n'entrerait pas dans la définition de la participation du public.
La définition assez principielle du concept de participation du public, dès lors qu'elle n'entre pas dans les détails, permet de prendre en compte la décision dans tous ses aspects. En précisant cette définition, je le répète, on la limite.
