Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 3, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je vous invite à relire le texte : vous verrez qu'il revient simplement au maire de décider s'il saisit ou non son conseil municipal. Ce choix a été fait aussi pour des raisons de délais administratifs, car vous savez bien qu'il est souvent plus rapide d'obtenir l'avis du maire que celui du conseil municipal.

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