Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Même M. Moscovici, ancien ministre de l’économie, et encore député il y a quelques jours, l’a dit au Gouvernement : ce qu’il a fait n’est pas bien. Il a ainsi relevé que la diminution escomptée du prélèvement européen ne pouvait être intégrée dans les 3 milliards d’euros d’économies attendues. C’est un des vôtres, et il vous critique vertement.

Il s’agit d’un vrai renoncement. Vous savez, madame la ministre, pourquoi nous en sommes là : faute de réformes structurelles – difficiles à faire, je vous le concède, mais ô combien nécessaires. Il faut une réforme territoriale et pas seulement une demi-réforme, ainsi qu’une réforme de l’État. Elle n’est pas là.

De même, il manque une véritable réforme des retraites, une réforme de la dépendance, et je ne parle même pas de la réforme du droit du travail.

Il y a quelques mois, depuis cette même tribune, Manuel Valls nous a annoncé 50 milliards d’euros d’économies sur les trois prochaines années. Si l’opposition vous dit qu’elles se limiteront en fait à 20 milliards d’euros, vous rétorquerez sans doute qu’elle fait preuve de mauvaise foi.

Mais là encore, j’en appelle à Didier Migaud, qui a jugé la copie irréaliste. Au mieux, 20 ou 25 milliards d’euros d’économies seront réalisées, et plus de la moitié de l’effort – j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre – sera réalisé par les collectivités territoriales.

Ainsi, les engagements de la France ne sont pas tenus : la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques, et transmise à Bruxelles, ne sera pas respectée. Je trouve d’ailleurs bizarre, et dommage, que les membres de la commission des finances, si prompts à donner des leçons en matière de réformes et de dette structurelles, ne soient pas là ce soir. Je leur aurais réservé un petit commentaire.

Je terminerai, madame la présidente, en citant à nouveau Didier Migaud : « Aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse », a-t-il averti. « Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ».

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

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