Intervention de Michel Heinrich

Madame la ministre, le taux de TVA sur le service public des déchets est passé successivement de 5,5 à 7 puis à 10 %. Cette décision n’est pas neutre pour les collectivités locales, qui ont la charge de la collecte et de l’élimination des déchets. Elle n’est pas neutre non plus pour le contribuable.

Interrogé par notre collègue Thierry Lazaro, le ministre de l’économie avait justifié cette hausse de la TVA par le financement du CICE, dont le bénéfice devait concerner aussi les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Cependant, pour la part confiée au secteur privé, les collectivités ne vont pas vraiment bénéficier de l’impact du CICE car les fédérations professionnelles, soutenues par la DGCCRF, tentent de mettre en place un indice INSEE qui ne tiendrait pas compte de l’effet du CICE dans les clauses de révision des prix. De nombreuses collectivités se sont déjà vues imposer cet indice.

Ainsi, les collectivités chargées de la gestion des déchets subissent, elles, la double peine, augmentation de la TVA et absence de répercussion des effets du CICE, et ce alors même que la collecte et le traitement des déchets, élément capital pour la santé de l’homme et la préservation de l’environnement, devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Quand envisagez-vous le retour de la TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.

Je voudrais également évoquer le prélèvement ou la ponction sur les agences de l’eau, théoriquement en vue de financer l’agence française pour la biodiversité, qui n’est toujours pas créée, je le rappelle.

Outre la question de l’utilisation de ces fonds sans que cet organisme existe, je considère que, dans le contexte économique actuel, et eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP, cette décision reste inopportune. Elle impacte le niveau des subventions accordées aux collectivités, déjà très pénalisées par la réduction des participations de l’État.

Mesurez-vous les conséquences économiques et sociales engendrées par cette réduction ? Comment, dans ces conditions, imaginez-vous le rétablissement de l’état écologique des eaux à échéance de 2020 ?