Intervention de Éric Alauzet

Afin de ne pas ouvrir trop tôt les hostilités auxquelles va donner lieu le partage des dépouilles des compétences des conseils généraux en matière économique, il serait bon de disposer d'éléments objectifs avant l'examen de la loi NOTRe, permettant notamment de déterminer la ventilation de la CVAE. Tel est l'objet de l'amendement, qui propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question avant le 1er janvier 2016.