Intervention de Gilles Carrez

Votre amendement prévoit en outre une compensation intégrale de cet abattement par l'État – compensation qui n'est effective pour les exonérations de TFPB que si le manque à gagner pour les collectivités atteint 10 % du produit des recettes de taxe foncière. Or, compte tenu du contexte actuel, nous devons veiller à éviter de faire subir aux collectivités la moindre perte de recettes.