Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent à près de 1,2 milliard d’euros ; ils étaient de l’ordre de 1,3 milliard d’euros en 2014. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cette régression doit se comprendre comme un effort de redressement des comptes publics. Néanmoins, cet effort ne devrait pas obérer les actions et le fonctionnement des structures, comme vous venez de nous l’expliquer, ces structures qui concourent particulièrement à la santé et à la sécurité sanitaire de nos concitoyens. En effet, à périmètre constant, le montant est pratiquement équivalent.

Trois points retiennent notre attention. Premier point : l’année 2015 sera marquée par une réorganisation pour plus d’efficience des agences sanitaires. Un institut de prévention, de veille et d’intervention en santé publique devrait être créé, qui reprendra les missions de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS. Permettez-moi de dire, à titre personnel, qu’ayant été rapporteure pour avis des deux précédents budgets, j’avais eu l’occasion, au moment d’étudier les évolutions possibles pour l’Agence du médicament ou pour l’InVS, de souligner que le rassemblement de ces agences pourrait constituer une occasion de mutualisation intéressante sur le plan financier et sur le plan fonctionnel. Je me réjouis donc de cette avancée, même s’il conviendra bien sûr de vérifier tout cela.

Il convient de noter que les moyens dédiés au pilotage de la politique de santé progressent de 9,2 % pour s’établir à 93,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 54,3 millions d’euros – soit près de 60 % des crédits de l’action – sont consacrés à la subvention pour charge de service public de l’InVS : il convient donc de relever la stabilité de ce budget par rapport à 2014 et de souligner que la vigilance sanitaire reste donc bien au coeur des priorités du Gouvernement.

Le deuxième point concerne l’action no 18 qui intègre l’ensemble des crédits de prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, alloués sur le programme 204 aux agences régionales de santé – les ARS – par l’intermédiaire du FIR. Ces crédits sont en baisse de 4,3 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous sommes particulièrement vigilants sur ce point car ces projets sont connectés au projet régional de santé, véritable outil de pilotage et d’articulation des politiques de santé sur les territoires. Si nous comprenons l’effort demandé, nous soulignons que ces crédits répondent à des projets précis et répondent aux besoins et aux spécificités des territoires.

Nous n’ignorons pas, et vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, que ces crédits sont complétés par des financements des trois régimes d’assurance maladie, notamment en provenance de leurs fonds de prévention et d’une partie du produit des taxes à visée comportementale affecté à la CNAM. Néanmoins, nous restons vigilants car plusieurs budgets successifs ont quelque peu rogné ces crédits et il nous semble important de veiller à ce que ces projets régionaux soient soutenus dans la durée.

Le troisième point concerne l’aide médicale d’État, sujet qui retient le plus l’attention de nos collègues de l’opposition, qui en dénoncent l’augmentation – de manière parfois idéologique, disons-le. Pour notre part, nous considérons que l’AME est nécessaire pour des raisons éthiques évidentes et pour des raisons de sécurité sanitaire non moins évidentes. Mais son accessibilité est aussi une question de pragmatisme financier. En effet, la franchise de 30 euros votée en loi de finances pour 2011 et que nous avons supprimée dès la loi de finances rectificatives pour 2012, …