Intervention de Fernand Siré

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif social originel n’est plus rempli. Mais savez-vous ce que touchent ces gens quand ils prennent leur retraite ?

Un tel dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’impossibilité pour les artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus – en raison notamment de la concurrence des circuits de grande distribution –, de valoriser leurs fonds de commerce.

Il permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants, qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans nos centres villes et nos villages.

En 2013, 1 330 personnes ont perçu une indemnité de départ, pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

Alors que l’économie française traverse une période particulièrement difficile, il importe d’accompagner les chefs d’entreprise les plus fragiles ; la suppression d’un tel dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d’équité affichés par le Gouvernement. D’ailleurs, de très nombreux députés, de la majorité comme de l’opposition, sont d’accord pour revenir dessus.