Intervention de Patrice Verchère

Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités.

Ainsi, dans les vingt-huit agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, la taxe foncière des terrains constructibles sera majorée de cinq euros le mètre carré en 2015 et 2016, et de dix euros le mètre carré à partir de 2017. Résultat : à partir de l’an prochain, selon l’Union nationale de la propriété immobilière, le propriétaire d’une parcelle de 1 000 mètres carrés située dans une zone constructible paiera 5 000 euros de taxe foncière, et près de 10 000 euros en 2017, contre 450 ou 500 euros aujourd’hui.