Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Par cet amendement, le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 12.
