Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Nous persistons à penser que cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. La période transitoire ne serait en effet plus vraiment transitoire : elle pourrait durer jusqu’à onze ans, de 2015 à 2026 ! L’Assemblée est souveraine, mais nous tenons à vous mettre en garde.
