Intervention de Jacques Pélissard

Je suis entièrement d’accord avec les amendements rédactionnels de Mme Pires Beaune : ils vont dans le bon sens.

J’adhère également à ses propos sur l’amendement no 14 du Gouvernement. Ce que nous avons adopté en commission est un dispositif de lissage. On lisse sur douze ans les taux, mais on ne lisserait pas le nombre des élus locaux ? Ce serait un peu choquant. Permettre aux communes nouvelles de disposer du même nombre d’élus que la strate de population supérieure pour un temps limité me paraît aller dans le bon sens. Peut-être faudra-t-il insérer cette disposition dans la proposition de loi Sueur-Richard sur les accords locaux afin de sécuriser la démarche, mais il faut en rester à ce qui a été voté en commission et donc rejeter l’amendement du Gouvernement.