Intervention de Denis Baupin

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 13 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion