Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 14
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisions.
La présence d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, qui devra nécessairement être une personne qualifiée bénéficiant d’une expertise en la matière, ne pourra qu’accroître, à la fois la rapidité et la qualité des décisions qui seront rendues par cette juridiction.
C’est donc un avis favorable.
