Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 9
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a pour objet la suppression de cinq alinéas. La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551-1 du code des transports. La loi promulguée du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a procédé à la suppression de ce régime. Ces deux dispositions contenues aux alinéas 24 à 29 de l’article 9 n’ayant plus lieu d’exister, nous demandons donc leur suppression.
