Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Oui, mais cette preuve est moins formelle. Je voulais donc simplement dire qu’il faudra prévoir dans la procédure électronique un accusé de réception précisant la date et l’heure, afin que l’automobiliste puisse apporter la preuve qu’il a fait sa contestation dans le délai légal. Cela permettra d’éviter une rupture d’égalité entre les justiciables.
