Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit vraiment, là encore, de simplification, puisque cet amendement permettra aux automobilistes désireux de contester une amende forfaitaire de le faire par voie dématérialisée ou par un formulaire inclus dans le courrier qui leur signifie l’amende. Cela facilitera de plus le traitement, conformément à l’objet de ce texte qui est de faciliter la relation des citoyens avec les administrations et avec la justice. Enfin, cela favorisera un fonctionnement plus simple pour l’administration, en l’occurrence le centre de traitement des amendes de Rennes.
