Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Jean-Yves Le Bouillonnec :Et pour les stupéfiants, c’est donc le délai de vingt-quatre qui s’applique.
