Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme vient de le souligner la rapporteure, l’amendement no 1 tend en effet à inscrire dans le code civil une disposition qui est plus précise dans le code rural et de la pêche maritime.
Pour ce qui concerne l’amendement no 2 , je reprendrai les mêmes arguments, en soulignant en outre qu’il n’est pas assuré que la liste de situations et d’hypothèses que vous citez soit exhaustive, ce qui pourrait être, même dans la logique et la cohérence de cet amendement, une fragilité intrinsèque. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements, à moins que, comme vient de le suggérer la rapporteure, vous ne décidiez vous-même de les retirer.
