Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable également car c’est un amendement restrictif au regard de la rédaction de l’article.
Madame Gaillard, l’article ne fait pas de distinction entre les animaux libres et les animaux en captivité.
