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Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi d’un amendement no 173 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 207 .

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

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