Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, en l’état actuel des choses, nécessité fait loi. Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre cette réforme rendant la collégialité systématique au regard du nombre de magistrats que cela nécessiterait et des modifications très profondes du fonctionnement d’un certain nombre de nos tribunaux que cela entraînerait, ne serait-ce que dans l’organisation des services et pour l’accueil au sein des tribunaux.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
