Intervention de Étienne Blanc
Séance en hémicycle du 28 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Justice
Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais il fait montre de modération puisqu’il vise à porter le montant du droit de timbre à 185 euros, au lieu de 225. Je ne doute pas que Mme la garde des sceaux appréciera cet esprit de modération dont ont fait preuve les signataires de l’amendement…
