Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement et profite de l'occasion qui lui est offerte pour répondre à la question politique, exclusivement politique, aussi bien qu'à la question juridique, en tout cas en apparence.

Sur la question juridique, monsieur de Courson, vous ne contestez pas, me semble-t-il, que le principe d'égalité devant l'impôt – pour l'ensemble des salariés, quel que soit le nombre d'employés dans l'entreprise dans laquelle ils travaillent, qu'ils appartiennent à la fonction publique ou au secteur privé – commande que tous soient traités de la même manière. Vous contestez en revanche, en soulevant une éventuelle inconstitutionnalité, le fait qu'il puisse y avoir des seuils à l'exonération des charges sociales pour les entreprises. Je comprends mal cette question dans la mesure où la notion de seuils est parfaitement validée par le Conseil constitutionnel. Il existe de très nombreux seuils, comités d'entreprises ou non, en l'espèce exonération de charges ou non.

Cette différence établie entre les entreprises selon le nombre des salariés qui y travaillent est une différence ancienne. Gilles Carrez a indiqué d'où elle venait selon lui, quand je me suis permis de rappeler qu'en 2007 ce seuil a été sanctuarisé par la généralisation des 35 heures à toutes les entreprises par vos soins.

Je ne crois donc pas qu'il y ait de problèmes de constitutionnalité.

S'agissant de l'aspect plus politique de la question, monsieur Mariton, vous avez le droit d'avoir le souvenir qui vous convient de la campagne présidentielle. Je peux concevoir que si, en conscience, vous avez le sentiment que les choses n'ont pas été franches ou loyales, vous en éprouviez des regrets, de l'amertume, voire de la colère, comme il vous arrive de l'exprimer ces derniers temps depuis votre place. Je dois dire que je n'ai pas de souvenir aussi précis que le vôtre.

Et si vraiment cette question a l'importance politique que vous semblez lui accorder, alors, de la même manière que c'est le peuple qui s'est expliqué avec François Hollande en le choisissant, de la même manière, François Hollande devra s'expliquer devant le peuple. À cet égard, contrairement à vous, je lui fais confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)