Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, je suis surprise par la façon dont vous traitez les décisions de la représentation nationale. Il se trouve en effet que les deux dispositions que vous avez citées ont été introduites par l’Assemblée nationale et confirmées au Sénat. Le Gouvernement respecte infiniment la représentation nationale et s’incline devant le choix des parlementaires. Nous reconnaissons volontiers que le travail accompli par Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois, ainsi que par l’ensemble des commissaires aux lois et des députés qui se sont mobilisés sur le sujet, est d’excellente qualité et qu’il a ajouté force et cohérence au projet de loi.

Quant aux moyens, ils sont sans commune mesure avec ceux que vous avez votés pendant dix ans. Faute de moyens, vous étiez d’ailleurs contraints de voter sans cesse de nouveaux textes de loi pour finir, à la fin du deuxième quinquennat, par en voter un dernier qui portait une injonction totalement contradictoire par rapport à la centaine de dispositions que vous aviez prises visant à réformer le code pénal et le code de procédure pénale.