Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du PLF 2015 et du cadre budgétaire contraint de redressement des comptes publics – avec un objectif de 19 milliards d’euros d’économies pour l’État – le groupe RRDP tient à saluer l’effort consenti à l’endroit du ministère de la justice, qui plus est afin de soutenir une noble cause, l’amélioration de l’accès au droit pour le justiciable.

Il convient de noter l’augmentation de 100 millions d’euros du budget du ministère de la justice pour 2015, avec une évolution de 77 millions pour la période 2014-2017, de même que la création de 1 834 postes équivalent temps plein sur la période 2014-2017.

Cette augmentation des crédits alloués au ministère de la justice participe de l’objectif de la réforme « Justice du XXIesiècle », dite parfois J 21, mise en oeuvre par la garde des sceaux : une justice plus proche et plus protectrice des droits des justiciables. Garantir un égal accès, dans des délais raisonnables et à des coûts acceptables à l’ensemble des justiciables est un objectif essentiel, qui doit être encouragé. En ce sens, le groupe RRDP s’associe à la volonté du Gouvernement d’accroître les crédits alloués au ministère de la justice.

L’amélioration des conditions de travail du personnel de justice est une mesure efficace. L’évolution statutaire des greffiers et l’adaptation des cadres d’emplois afin de correspondre aux besoins des juridictions constituent une initiative pertinente, qui permettra d’accélérer les délais de jugement et ainsi à notre pays d’être en conformité avec les exigences des juridictions européennes sur le sujet.

Il convient de saluer aussi l’augmentation des moyens alloués à l’administration pénitentiaire, avec un relèvement du plafond d’autorisations d’emplois entre 2014 et 2015 de 946 postes équivalent temps plein – ETP. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, la création de 528 ETP supplémentaires est importante pour engager une politique efficace de prévention de la récidive. Ces moyens répondent aux engagements pris par la garde des sceaux en faveur de la réinsertion et de sanctions alternatives à l’incarcération. En ce sens, l’augmentation des moyens consacrés aux actions en faveur de la réinsertion ainsi que celle des effectifs doivent être encouragées.

Toutefois, la diminution des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse est inquiétante, d’autant que le mouvement est enclenché depuis la loi de finances pour 2013. Or, l’investissement dans des structures destinées aux jeunes est nécessaire pour prévenir la délinquance des mineurs et éviter la récidive. Avec une réduction de 6,3 millions d’euros en crédits de paiement pour ses dépenses d’investissement et de 4,3 millions pour ses dépenses de fonctionnement, la PJJ est mise exagérément à contribution.

Nous nous interrogeons sur la question des crédits alloués aux interceptions téléphoniques judiciaires. Si les crédits de paiement pour l’action no 2 du programme « Justice judiciaire » concernant la conduite de la politique pénale et le jugement des affaires pénales ont diminué de 13,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, le détail des dépenses couvertes par cette action ne fait plus mention des dépenses liées aux interceptions téléphoniques. Quid des dépenses affectées aux écoutes judiciaires ?

Enfin, il est important de souligner le respect des engagements pris par la garde des sceaux lors de l’examen du budget de la justice pour 2013 : la taxe de 35 euros, due par les particuliers saisissant la justice, a été, à juste titre supprimée, car elle était attentatoire au principe de libre et égal accès des citoyens à la justice. Pour toutes ces raisons, le groupe des radicaux de gauche votera les crédits de la mission « Justice ».