Intervention de Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une augmentation de 1,7 % et la création de 635 emplois dès 2015, la mission « Justice » est présentée, cette année encore, comme une priorité gouvernementale. Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que celle de la justice. Pour autant, les orientations fixées par ce budget sont loin de nous satisfaire.

En premier lieu, les annonces ne suffisent pas ; elles doivent se traduire dans les faits. Or, ainsi que le souligne le rapport spécial, depuis 2013, les dotations de personnel ne sont pas en adéquation avec les créations d’emplois annoncées. L’immobilier pénitentiaire a subi de fortes annulations de crédits en 2013 et en 2014. En outre, les dotations budgétaires, en particulier celles pour les frais de justice, les moyens de fonctionnement des juridictions et l’aide juridictionnelle, ne couvrent pas les besoins.

Cette année encore, après de multiples hésitations sur la démodulation de la rétribution des avocats, à laquelle vous avez fini par renoncer, madame la garde des sceaux, le financement de l’aide juridictionnelle n’est pas assuré. On peut en outre s’étonner que l’article 56 prévoie de porter le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel de 150 à 225 euros, alors même que la précédente loi de finances a supprimé le droit de timbre de 35 euros, au nom de l’accès au droit !

L’un des principaux objectifs affichés de ce budget concerne la mise en oeuvre de la réforme pénale. Au-delà de son opposition à ce texte, le groupe UDI avait souligné le caractère irréalisable de cette réforme, en l’absence de moyens suffisants pour la justice. Le projet de loi de finances ne fait que conforter nos inquiétudes. En dépit de l’augmentation substantielle, de 5,2 % par rapport à 2014, des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », la création de 300 postes d’agents pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation en 2015, en complément des 400 agents recrutés en 2014, sera nettement insuffisante, étant donné les moyens considérables qu’exige la mise en oeuvre de cette réforme.

De plus, alors que l’exécution des peines doit demeurer l’une des priorités, ce budget ne répond pas plus que le précédent au réel besoin d’augmentation du nombre de places de prison. Il faut assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et aux détenus une amélioration de leurs conditions de détention.

La surpopulation carcérale demeure particulièrement préoccupante. Selon le rapport spécial, au 1er juillet 2014, le nombre de personnes détenues était de 68 000 environ pour une capacité opérationnelle de 57 000 places. Outre-mer, la situation est encore plus alarmante. Avec la création de 2 881 places nettes entre 2015 et 2017, l’objectif annoncé de 63 500 places ne sera pas atteint. Sous la précédente législature, la loi de programmation relative à l’exécution des peines prévoyait de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places supplémentaires à l’horizon 2017. L’actuel gouvernement a considérablement réduit ce chiffre.

En outre, la hausse globale du budget attribué à la justice ne suffit pas à masquer les diminutions que subissent notamment les crédits des frais de justice et ceux la protection judiciaire de la jeunesse, programme sacrifié de cette mission avec une baisse de 0,7 % de ses crédits de paiement.

À l’évidence, ce budget ne permet pas de répondre aux enjeux de la justice de demain que sont l’amélioration de l’exécution des peines, avec la diminution des peines de prison en attente d’exécution, la réduction des délais de traitement, dont l’allongement constant est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l’aide aux victimes et la réinsertion. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice ».