Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :L'amendement de simplification CL28 introduit la dotation de solidarité rurale (DSR) dans le champ des dotations dont le niveau est garanti pendant 3 ans.
