Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Un bouleversement est en train de se produire en droit administratif, avec le remplacement du refus écrit par l'accord tacite : il va désormais appartenir à celui qui crée ou modifie une obligation de répondre à la sollicitation de l'administré, son absence de réponse équivalant, à défaut, à une acceptation. La mesure proposée par M. Pélissard, qui s'inscrit dans le même mouvement, me paraît donc très intéressante.