Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :Cet amendement est d'ores et déjà satisfait : puisque la mission d'état civil sera exercée au sien des communes déléguées, les mariages pourront avoir lieu dans n'importe quelle mairie annexe concernée.
