Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La Commission examine deux propositions de loi, l'une de M. Le Roux, l'autre de M. Pélissard, dont les termes sont identiques.
