Intervention de Christian Eckert

Je partage l’avis du rapporteur. J’ajoute, madame la députée, que, depuis le 1er janvier 2013, 33 pénalités financières ont été prononcées et 1 200 mises en demeure adressées. De surcroît, grâce à la loi du 4 août 2014, le non-respect des dispositions sur l’égalité hommes-femmes sera sanctionné par une interdiction d’accès aux marchés publics. Enfin, votre amendement me paraît juridiquement fragile : en effet, au regard de la conditionnalité des sanctions, il convient que ces dernières soient en rapport direct avec l’objet du dispositif. En l’occurrence, il n’y a pas de lien réel entre le fait de présenter des écarts de salaires importants entre les hommes et les femmes et le fait de devoir acquitter des cotisations vieillesse majorées.

Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent à celles évoquées par votre rapporteur, j’émettrais un avis défavorable sur cet amendement si vous ne le retiriez pas.