Intervention de Véronique Massonneau

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’ouverture de l’examen de ce texte en commission, nous étions inquiets : les annonces concernant la branche famille allaient porter préjudice à toutes les familles. Nous étions inquiets de la baisse significative de la prime à la naissance, du décalage à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, des nouvelles règles concernant le congé parental. Nous nous sommes donc opposés à ces mesures en commission, et nous saluons les propositions faites aujourd’hui par la rapporteure et soutenues par le Gouvernement.

Personne ne peut se réjouir d’une réduction de prestation, quelle qu’elle soit. Mais au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités sociales, il est très difficile d’être opposé à la modulation des allocations familiales pour les revenus les plus élevés. Il s’agit d’une mesure de justice, plus juste en tout cas que celles prévues dans le texte initial. L’universalité des allocations est maintenue, seule leur unicité a été revue dans la justice.

Cette mesure touche 12 % des familles. Notre rapporteure l’a très justement précisé tout à l’heure, ces familles ont un revenu supérieur de 90 % au revenu médian des Français. Cette mesure permet d’abandonner la baisse de la prime de naissance qui, elle, aurait précisément eu un impact sur les familles les plus fragiles et épargné les plus favorisées, cette prestation étant déjà soumise à conditions de ressources. La suppression du report à seize ans de la majoration des allocations familiales est également une bonne nouvelle pour les familles.

Je regrette en revanche que d’autres mesures d’économies, conséquences des équilibres établis par ce PLFSS, ne soient décidées que par voie réglementaire. Le législateur ne peut pas être exclu de ces débats sur un sujet aussi important que celui de nos familles.

En particulier, nous attendons des précisions concernant la répartition du congé parental entre les deux parents. Nous souscrivons au principe d’une meilleure répartition entre eux. Mais nous ne pouvons pas admettre que ce principe, dans son application concrète, ne soit que l’occasion d’économies qui ne diraient pas leur nom. À défaut de pouvoir nous exprimer sur cette mesure réglementaire, je demanderai un rapport sur la possibilité d’une vraie réforme du congé parental : aujourd’hui sans doute trop long et incontestablement mal rémunéré, il éloigne les femmes de l’emploi et les assigne trop souvent à des emplois précaires.