Intervention de Gérard Bapt

Le redressement est aussi le fruit des réformes passées – M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de les détailler. En 2015, les principaux efforts portent sur les dépenses.

Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies constituent un effort historique et sont assises, comme Mme la ministre de la santé vient de le souligner, sur des réformes structurelles. Elles doivent être dégagées de l’amélioration de l’efficience de notre système de santé.

Des économies sur la branche famille sont également prévues, à hauteur de 0,7 milliard d’euros. Les économies pérennes correspondent, globalement, à 1,2 % des 477 milliards d’euros de dépenses de la Sécurité sociale.

Ces prévisions reposent sur l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 % et d’une progression de la masse salariale de 2 % en 2015.

Le projet de loi ne prévoit aucune augmentation des prélèvements sociaux. En revanche, plusieurs articles permettent de simplifier ceux-ci et de les rendre plus justes.

L’article 7 substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement afin de limiter les effets de seuil et de fixer ceux-ci de façon plus équitable.

L’article 21 simplifie la répartition des taxes affectées à la Sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations.

L’article 15 propose des mesures destinées à améliorer les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment à travers la création d’un cadre juridique clair pour la transaction.

Enfin, l’article 19 permet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.

Grâce à l’ensemble des réformes menées, la réduction des déficits doit se poursuivre. Dans un environnement économique difficile, le Gouvernement a reporté à 2018 son objectif de retour à l’équilibre, auparavant fixé à 2017.

Ajoutons que plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, et sont donc soumis au Gouvernement.

Souhaitant relancer l’emploi à domicile, qui connaît un « décrochage » depuis plusieurs années, la commission a adopté un amendement portant de 0,75 euro à 1,50 euro l’abattement forfaitaire de cotisations patronales par heure déclarée.

Concernant le régime social des indépendants – RSI –plusieurs modifications techniques devraient permettre une meilleure mise en oeuvre du régime simplifié créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Je n’ai pas pu les défendre en raison des contraintes de l’article 40, c’est-à-dire, monsieur le secrétaire d’État, d’un problème purement juridique. Il faudrait, donc, permettre aux indépendants exerçant une autre activité, les pluriactifs, de rester attachés, s’ils le souhaitent, au régime dont ils relevaient précédemment.

Il faut aussi revoir la date d’affiliation au RSI afin d’éviter les affiliations tardives et opportunistes, en précisant que l’affiliation commence avec l’activité et non avec le premier chiffre d’affaires déclaré.

En matière de gestion des organismes de Sécurité sociale, la commission a adopté un amendement tendant à rationaliser l’organisation informatique de la branche famille.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude, la commission a adopté un amendement de M. Pierre Morange, co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – visant à ce que le montant des prestations sociales versées figure dans le répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS.