Intervention de Christian Eckert

J’y viens, monsieur Tian, il sera répondu à votre impatience !

Les textes financiers qui sont soumis au Parlement cet automne permettent d’abord – dois-je le rappeler ? – aux ménages aux revenus moyens et modestes de bénéficier d’une baisse, sans précédent dans les années récentes, de l’impôt sur le revenu, à travers la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas inactif en matière de réforme des prélèvements. J’ai eu l’occasion de dire devant vous plusieurs fois que les mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires étaient une priorité. Cela fait aussi partie des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité, et ces engagements sont tenus. Le projet de loi que vous allez examiner est très riche dans ce domaine.

Il s’agit tout d’abord de mesures d’équité et de justice, dont la première et la principale concerne les ménages. Il s’agit de modifier le critère en fonction duquel on détermine si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein, c’est-à-dire à 6,2 % ou 6,6 %. En effet, le critère actuel dépend du montant d’impôt dû, non du niveau du revenu lui-même. Cela signifie qu’un retraité qui touche une pension de 1 200 euros mais qui n’a pas de réductions d’impôts paie un taux de 6,6 % alors qu’un autre qui a une pension de 1 600 euros et des réductions d’impôts paie un taux inférieur.

Cela n’est ni juste, ni compréhensible. Nous allons engager en 2014 cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014, sans modification des taux en vigueur. Il s’agit d’une réforme à rendement global nul, qui assurera une plus grande équité et une meilleure lisibilité. Le nouveau seuil fixé sera, pour les personnes qui n’ont pas ou peu de réductions d’impôt, plus favorable que le seuil actuel.

Je le redis, il ne s’agit en aucune manière d’une hausse de la CSG des retraités aisés, mais c’est bien une mesure de justice, conforme d’ailleurs à ce qui a été fait depuis plusieurs années en matière d’impositions locales. Alors que, chaque année, beaucoup de personnes aux revenus modestes subissent un changement de tranche de CSG, cette réforme permettra à l’avenir de tenir compte de la réalité des ressources. Vous serez nombreux, je pense, à reconnaître qu’il y a là du bon sens.

D’autres mesures concernent les entreprises – je les évoque rapidement. Nous engagerons la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance maladie d’une part et les contrats d’assurance automobile d’autre part, avec un souci de gain d’efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, URSSAF et DGFIP.

D’autres mesures, que je mentionne rapidement même si elles ont leur importance, permettront également de simplifier la taxe sur les ventes de matériel médical. L’un des articles du PFLSS crée un plafond pour éviter que les assiettes dérogatoires permettent d’échapper aux prélèvements sociaux : lorsque la rémunération réelle est de plus de 4 500 euros par mois, l’avantage social ne peut dépasser 30 % des cotisations dues.

Telles sont les principaux éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames et messieurs les députés. Pardon d’avoir été un peu long, mais je souhaitais, en réponse à des critiques et des interrogations souvent injustifiées, être extrêmement précis sur le programme d’économies de 9,6 milliards d’euros. Vous pourrez en critiquer le contenu et la méthode, mais en aucun cas le montant global des économies attendues, qui est conforme aux engagements du Gouvernement. S’agissant des recettes, je souhaitais également vous préciser de façon assez détaillée la disposition sur la CSG, qui a également fait l’objet d’un certain nombre de remarques aussi déplacées qu’erronées. Je vous remercie et ne doute pas que ce débat fructueux nous permettra d’améliorer le texte.