Intervention de Alexis Bachelay

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement revient devant notre Assemblée. Les raisons qui nous imposent de réexaminer ce texte ont été en partie exposées par M. le président, mais cette péripétie n'a pas entamé la volonté du Gouvernement de renforcer la production de logements sociaux et, pour ce qui nous concerne ce soir, de poursuivre le projet du Grand Paris.

Ce projet de loi comporte trois titres : le titre I autorise la cession à titre gratuit des terrains de l'Etat et de ses établissements publics pour construire des logements sociaux ; le titre II vise à renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, concernant les règles relatives au taux obligatoire de logements locatifs sociaux ; le titre III, qui inclut les articles 31 et 32, ajuste les délais applicables aux contrats de développement territoriaux, les CDT. Ces trois titres, cohérents entre eux, tendent vers le même objectif d'augmentation de la construction de logements, en particulier sociaux, afin de résorber les déficits importants que nous connaissons actuellement, surtout en Île-de-France.

La Commission des Affaires économiques est saisie sur le fond de ce projet de loi. Toutefois, comme la question traitée par les articles 31 et 32 entre dans les compétences de notre Commission, tant au titre de l'aménagement du territoire que des transports, et que celle-ci a été saisie en 2010 du projet de loi relatif au Grand Paris, il a été décidé qu'elle se saisirait pour avis de ces articles.

Les CDT, dont la loi sur le Grand Paris prescrit la rédaction et l'adoption, représentent de nouveaux instruments de partenariat entre l'État, les communes et leurs groupements, permettant d'organiser l'urbanisation autour des futures gares, de réaliser les objectifs de constructions en Île-de-France et de réfléchir à l'articulation entre le réseau nouveau proposé par la loi et les réseaux anciens de transports publics. Chaque contrat contribuera ainsi à l'objectif de construction de logements contenu dans la loi relative au Grand Paris. Comme prévu par cette dernière, le préfet de région a réparti cet objectif régional sur des territoires plus restreints appelés « bassins », au titre de la territorialisation des objectifs de logements, la TOL. En vertu de l'article 21, chaque CDT doit faire état d'un « diagnostic logement » et afficher un objectif de constructions nouvelles. Les CDT sont donc un élément important du dispositif visant à la construction de nouveaux logements que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à renforcer.

Les deux articles dont notre Commission est saisie portent sur ces contrats. L'article 32 n'est pas modifié par rapport à la version issue des travaux de la CMP ; l'article 31 comporte deux modifications. La première, supprimant une formulation redondante, est purement rédactionnelle ; la seconde prend acte de l'intervention d'un élément nouveau – et positif – depuis les travaux de la CMP : l'examen par le conseil régional d'Île-de-France d'un projet de nouveau schéma directeur de la région Île-de-France, SDRIF, le 25 octobre dernier. Dans l'attente de cette délibération, le texte du projet de loi initial, non modifié sur ce point par les travaux parlementaires, comportait en effet la mention de l'échéance du 31 décembre 2012, désormais inutile.

Ainsi, et jusqu'à l'approbation définitive du nouveau SDRIF – attendue pour l'automne 2013 –, c'est avec les dispositions du projet de SDRIF de 2008, du moins avec celles de ces dispositions qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris, que les CDT élaborés avant l'adoption du nouveau SDRIF devront être compatibles.

La sécurisation juridique des futurs CDT – dont certains sont aujourd'hui bien avancés, même si aucun n'a encore été signé – est ainsi assurée d'une double manière. L'article 32 modifie la loi Bricq du 15 juin 2011 qui avait créé un lien juridique entre les CDT et le futur SDRIF en prévoyant que la révision de ce dernier lancée à l'été 2011 porterait notamment sur la mise en oeuvre des CDT prévus par la loi sur le Grand Paris. Les dispositions des CDT qui auront été signés avant l'adoption finale du futur SDRIF de 2013 seront donc prises en compte dans son élaboration. Dans l'intervalle, le projet de loi garantit que les CDT devront respecter, non le SDRIF en vigueur, celui de 1994 – obsolète –, mais le projet de SDRIF de 2008 actuellement en révision.

Ces modifications renforcent le projet de loi. L'ensemble des mesures examinées traduisent l'engagement du Gouvernement à renforcer la construction de logements et favorisent la responsabilisation des collectivités territoriales. Je propose par conséquent que notre Commission donne un avis favorable aux articles 31 et 32 de ce projet de loi.