Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le projet de loi n° 195 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté le 10 octobre dernier. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par soixante sénateurs le même jour et par soixante députés le 13 octobre, a, par sa décision n° 655 du 24 octobre, décidé d'annuler l'ensemble du texte pour des raisons liées à la procédure. Le Gouvernement a donc déposé un nouveau projet de loi (n°402) ; adopté ce matin par le conseil des ministres, il sera examiné demain matin par la Commission des Affaires économiques, puis débattu dans l'hémicycle le mardi 20 et le mercredi 21 novembre prochain. Ces délais d'examen très courts se justifient par le souhait initial du Gouvernement de déposer un texte identique à celui adopté par la CMP du 4 octobre.

Comme nous l'avions fait pour les articles 15 et 16 du premier projet de loi, relatifs au Grand Paris, j'ai estimé que notre Commission devait se saisir pour avis des dispositions relevant de sa compétence.

Je vous propose de nommer à nouveau M. Alexis Bachelay rapporteur pour avis, afin qu'il puisse intervenir à tout moment dans le débat. La procédure n'est certes pas habituelle, mais il est déjà arrivé qu'un rapporteur soit nommé et rapporte devant la Commission le jour même.