Intervention de Bertrand Pancher

Je ne partage pas, vous vous en doutez, les opinions qui viennent d'être exprimées : on consulterait le public sur des décisions de l'administration, mais pas sur des projets de loi, décisions autrement plus importantes ? L'article 7 de la Charte de l'environnement est pourtant très clair.

Quand on compare la France aux autres démocraties occidentales, on doit constater l'absence dans notre processus législatif d'études d'impact sérieuses, mais aussi une nette insuffisance de la concertation. Au Parlement européen, les 150 à 200 textes de loi annuels font l'objet d'une étude d'impact préalable, soumise à une autorité indépendante, et une concertation a lieu. C'est ce modèle qui se généralise en Europe.

Non seulement cet amendement n'affaiblirait pas le Parlement, mais il renforcerait au contraire son travail. Nous ne serions pas prisonniers de ces observations ! Le Parlement français dispose de peu de moyens par rapport aux autres parlements européens : il aurait ainsi un moyen supplémentaire d'écoute des populations.

Si nous ne prenons pas en compte cette considération, soyez certains que le Conseil constitutionnel sera à nouveau saisi.