Intervention de Bertrand Pancher

La loi Grenelle II prévoit que le juge administratif des référés peut suspendre toute décision intervenue sans enquête publique lorsqu'il aurait dû en être organisée une. Cet amendement vise, par parallélisme, à permettre au juge des référés d'annuler de même toute décision lorsque le projet n'aura pas été mis à la disposition du public comme la présente loi le prescrit.