Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis. Cet article L. 120-1, qui est l'article 1er de ce projet de loi, ne se limite pas aux décisions prises en application du code de l'environnement : il intègre l'ensemble des décisions autres qu'individuelles de l'État, de ses établissements publics et des autorités indépendantes, ayant une incidence sur l'environnement.
