Intervention de Delphine Batho

Même avis.

Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, nous a laissé jusqu'au 1er septembre 2013 pour apporter des solutions appropriées s'agissant des décisions des collectivités territoriales. Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur Pancher : elles sont également soumises à l'article 7 de la Charte de l'environnement et, partant, au principe de participation du public. Mais nous nous proposons en effet de traiter la question dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 7 du présent projet de loi. Il conviendra de prévoir des modalités d'information et de participation spécifiques, ne se limitant pas à la seule voie électronique.

Je souhaite que le projet d'ordonnance fasse l'objet d'une concertation étroite, non seulement avec les associations d'élus, mais également avec votre Commission, soit directement devant elle, soit par l'intermédiaire de deux ou plus de ses membres qu'elle aura désignés. L'ensemble du processus doit être parfaitement transparent. Je tiens à dissiper toute inquiétude : le Parlement ne sera pas tenu à l'écart ; nous innoverons dans la procédure de rédaction de l'ordonnance afin de l'y associer.

Il nous faudra certainement distinguer les différents niveaux de collectivités territoriales : les implications ne sont pas les mêmes pour une région, un département ou une communauté de communes rurales.