Intervention de Sabine Buis
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis, rapporteure :Le Gouvernement a indiqué que les décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement seraient traitées dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 7 du présent projet de loi. Je suggère à MM. Pancher et Saddier de retirer leur amendement.
