Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'article L. 120-2 du code de l'environnement prévoit non pas une « procédure de participation », mais une « participation » du public.
