Intervention de Delphine Batho

Avis défavorable.

Cet amendement tend à modifier la composition des comités régionaux trames verte et bleue qui sont à la disposition des présidents de conseils régionaux et des préfets de région. Le mot « notamment », qui autorisait une certaine souplesse dans la formation de ces comités, serait ainsi supprimé.

En outre, l'amendement tend à revenir sur certaines précisions juridiques importantes : les collectivités territoriales ne seraient plus seulement les collectivités « concernées » ; l'ensemble des départements de la région constituerait une catégorie distincte des autres collectivités territoriales ; les parcs naturels régionaux ne seraient plus nécessairement ceux de la région ; les « propriétaires et usagers de la nature » seraient exclus des comités régionaux, alors qu'ils figurent dans la composition du comité national trames verte et bleue fixée par un décret que le Conseil d'État a validé ; les « organismes socio-professionnels intéressés » et les « parcs nationaux » ne seraient plus mentionnés ; les termes « ou d'appui aux politiques publiques » seraient supprimés.

S'agissant des trames verte et bleue, nous avons hérité d'une situation juridique complexe qui a amené le Conseil constitutionnel à déclasser la loi pour que le Gouvernement puisse adopter de nouvelles dispositions par décret. Nous devons rédiger les textes avec rigueur, en distinguant ce qui relève du domaine de la loi et de celui du règlement.