Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Cet amendement concerne les logements neufs qui ne trouvent pas acquéreurs, sont loués quelques mois puis remis sur le marché. Vous souhaitez que les nouveaux acquéreurs puissent alors bénéficier du dispositif Pinel. Il est vrai que l’administration fiscale avait admis une telle interprétation dans le cadre du dispositif Scellier, mais cette possibilité était limitée à l’année 2009, alors que votre amendement ne prévoit aucune limite dans le temps.
Permettez-moi de vous rappeler que notre objectif à tous est de provoquer un choc afin de relancer le secteur du bâtiment. La mesure que vous proposez ne relève pas de cet état d’esprit. En outre, vous ne prévoyez pas de délai maximal au terme duquel la vente du logement doit intervenir – en 2009, c’était douze mois après la conclusion du bail. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a rejeté votre amendement.
