Intervention de Delphine Batho

Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Nous ne serons pas prêts le 1er janvier 2013, compte tenu des moyens humains et techniques à mobiliser. Nous pouvons néanmoins inscrire cette date dans la loi.

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