Intervention de Delphine Batho

Le Sénat a introduit l'obligation de rendre accessibles au public les observations présentées sur le projet de décision à mesure qu'elles sont déposées. Cette disposition conduirait à mettre en place un forum électronique pour toutes les procédures de participation relevant du dispositif transversal prévu par l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Or ces consultations se comptent par milliers : rien qu'en matière d'eau et de biodiversité, environ 500 décisions interviendront dans les deux prochaines années au niveau national et 950 au niveau local. J'appelle donc l'attention de la Commission sur les incertitudes que ferait naître l'introduction de cette mesure. Un forum électronique nécessite en effet de se doter d'un système de modération des messages, afin d'écarter dès leur réception les interventions diffamatoires ou injurieuses, ce qui demande la mobilisation de compétences et de moyens humains importants.

Je propose donc de supprimer l'alinéa 7 au bénéfice de deux dispositions de nature à répondre à la légitime préoccupation des sénateurs. L'amendement CD 62 prévoit une expérimentation portant sur les décrets et les arrêtés ministériels. L'amendement CD 63 fait obligation à l'autorité compétente de publier les observations formulées par voie électronique après clôture de la consultation et, au plus tard, à la date de publication de la décision, en même temps que la synthèse. Nous les examinerons tous deux dans un instant.